Divorce
Le divorce est le seul processus qui permet d’obtenir la dissolution complète du mariage entre les parties. Il peut se régler à l’amiable ou devant le tribunal. Les motifs de divorce prévus par la Loi sur le divorce sont les suivants : la séparation d’au moins un an au moment où le divorce est prononcé, l'adultère, ainsi que la cruauté physique ou mentale.

* Divorces contestés : Nous représentons uniquement les cas où l’une des parties réside dans l'un des districts suivants : Montréal, Longueuil ou Laval.

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Divorce par défaut
Un divorce par défaut peut être prononcé lorsqu’une personne est séparée de fait et souhaite obtenir un jugement de divorce, même si elle ne connaît pas l’adresse de l’autre partie. La personne sera autorisée à entreprendre des procédures de divorce et à les notifier par des moyens exceptionnels, tels que le journal, Facebook ou WhatsApp, si le tribunal autorise ce mode de notification. Par la suite, un jugement de divorce sera rendu par le tribunal en l’absence de l’autre partie.

Séparation de fait
Les parties décident de vivre séparément d’un commun accord, sans l’intervention du tribunal. Avant d’entreprendre cette démarche, nous te conseillons de consulter un avocat afin de protéger tes droits.

Garde d’enfant(s) et droits d’accès

Les demandes de garde d’enfants visent à établir le temps de garde alloué à chaque parent suite à la séparation. Ce terme est utilisé uniquement dans le cadre des couples non mariés. La garde sera établie en tenant compte de l’analyse de plusieurs facteurs, tels que l’âge des enfants, leurs désirs et la capacité des parents à s’occuper d’eux. Les droits d’accès, aussi appelés « droits de visite », sont les droits qui permettent aux enfants d’avoir des contacts avec l’autre parent non gardien.

Pension alimentaire pour épouse ou époux
La pension alimentaire pour ex-époux est une somme d’argent versée par un des conjoints au bénéfice de l’autre afin de subvenir à ses besoins suite au divorce ou à la séparation de corps. Il est important de noter qu’au Québec, seuls les couples mariés ont la possibilité de demander une telle pension. Plusieurs facteurs seront pris en compte, tels que les besoins et les moyens financiers de chacun des époux, ainsi que leur implication pendant leur mariage.

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Nullité du mariage
La nullité du mariage est possible lorsque le consentement d’un ou des conjoints n’était pas libre et éclairé au moment de la célébration du mariage, ou si le motif est illégal. À titre d’exemple, se marier avec quelqu’un dans l’unique but d’obtenir la résidence permanente au Canada constitue un motif de nullité. Les conjoints peuvent demander la nullité du mariage dans les trois ans suivant sa célébration.

Droits des grands-parents
La loi prévoit spécifiquement que les parents ne peuvent, sans motif grave, faire obstacle aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Par conséquent, les grands-parents peuvent présenter une demande devant le tribunal pour obtenir des droits d’accès si les parents les empêchent de voir leurs petits-enfants.

Autorisation de voyage et/ou émission de passeport pour enfant(s) mineur(s)
Lorsqu’un parent empêche l’autre de voyager avec leurs enfants, celui-ci est en droit de déposer une demande devant le tribunal afin d’obtenir une autorisation de voyage ou l’émission des passeports des enfants. Le tribunal évaluera plusieurs critères avant de prendre une décision, parmi lesquels le fait que le pays de destination est signataire de la Convention de La Haye concernant les politiques d’enlèvement d’enfants, ainsi que la situation financière stable du parent qui demande l’autorisation au Québec.