DROIT FAMILIAL


L’ardu cheminement de la rupture est moins lourd quand vous comptez sur l’aide appropriée.

Vivre un divorce ou une séparation n’est pas une expérience facile, il y a beaucoup des choses à régler, telles que : la garde d’enfants, la pension alimentaire, l’utilisation de la résidence familiale et des biens meubles de la famille. Nous sommes là pour vous aider, pour répondre à toutes vos questions, pour vous accompagner au cours de ce cheminement qui s’avère ardu à vivre, mais n’est pas impossible de régler.

 

Les services offerts sont les suivants :

  • Divorce
    Le divorce est l’unique processus qui permet d’obtenir la dissolution complète du mariage entre les parties. Il peut se régler à l’amiable ou devant le tribunal. Les motifs de divorce prévus par la Loi sur le divorce sont les suivants : la séparation de plus d'un an au moment du prononcé du divorce, l'adultère, la cruauté physique ou mentale. 
  • Divorce à l’amiable
    Un divorce à l’amiable résulte du règlement définitif de tous les aspects du divorce notamment la garde d’enfant(s), la pension alimentaire pour enfant(s), la pension pour époux et le partage des biens. Une telle procédure se présente au moyen d’une seule demande au tribunal et celle-ci devra être signée par les deux parties et accompagnée d’un consentement final, ce qui permet de réduire les coûts et les délais.
  • Divorce par défaut
    Un divorce par défaut peut être prononcé lorsqu’une personne est séparée de fait et désire obtenir un jugement de divorce, mais qu’elle ne connait pas l’adresse de l’autre partie. La personne sera autorisée à entreprendre des procédures de divorce et à les notifier par voie de journal, Facebook ou WhatsApp, si le tribunal autorise ce mode de notification. Par la suite, un jugement de divorce sera rendu par le tribunal en l’absence de l’autre partie.
  • Séparation légale (de corps)
    La séparation légale ou séparation de corps est demandée au tribunal, lorsque la volonté de faire vie commune est gravement atteinte et que les parties désirent vivre séparément. Cependant, dans ce cas, le lien du mariage n’est pas complètement rompu.
  • Séparation de fait
    Les parties décident de vivre séparément d’un commun accord, sans l’intervention du tribunal. Avant d’entreprendre cette démarche, nous conseillons de demander l’avis d’un avocat afin de protéger vos droits.
  • Temps parental (Nouveau!)
    Ce terme est utilisé depuis le 1er mars 2021, date d’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur le divorce. Au Québec, l’ancien terme était celui de garde d’enfant(s) qui ne s’utilise plus dans le cadre d’un divorce. Les demandes de temps parental visent à établir du temps avec les enfants. Les tribunaux favorisent, dans la plupart des cas, le partage égal de ce temps parental dans l’intérêt des enfants. Cette demande est accessoire à la demande de divorce.
  • Garde d’enfant(s) et droits d’accès
    Les demandes de garde d’enfants visent à établir le temps de garde alloué à chaque parent suite à la séparation. Ce terme est utilisé uniquement dans le cadre de couples non mariés. La garde sera établie en tenant compte de l’analyse de plusieurs facteurs tels l’âge des enfants, leurs désirs et la capacité des parents à s’occuper d’eux. Les droits d’accès aussi appelés « droits de visite » sont les droits qui permettent aux enfants d’avoir des contacts avec l’autre parent non gardien.
  • Pension alimentaire pour enfants
    La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent au bénéfice de leurs enfants afin de subvenir à leurs besoins. Dans la plupart des cas, à la séparation, une obligation alimentaire nait à l’endroit de vos enfants, que vous soyez mariés ou non. Cette obligation perdure même si l’enfant est âgé de plus de 18 ans et qu’il n’a pas atteint son autonomie ou encore s’il est en garde partagée.
  • Pension alimentaire pour épouse ou époux
    La pension alimentaire pour ex-époux est une somme d’argent versée par un des conjoints au bénéfice de l’autre afin de subvenir à ses besoins suite au divorce ou à la séparation de corps. Il est important de noter qu’au Québec, seuls les couples mariés ont la possibilité de demander une telle pension. Plusieurs facteurs seront pris en compte tel que les besoins et moyens financiers de chacun des époux et leur implication pendant leur mariage. 
  • Annulation ou réduction de la pension alimentaire
    Si les enfants sont majeurs et qu’ils ont acquis leur autonomie, notamment s’ils n’étudient pas, qu’ils ont terminé leurs études ou qu’ils travaillent à temps plein, le parent débiteur pourra demander l’annulation de la pension alimentaire. L’annulation ou la réduction peuvent également être demandées, si le parent débiteur a perdu ou a diminué sa source de revenus.
  • Nullité du mariage
    La nullité du mariage est possible lorsque le consentement d’un ou des conjoints n’était pas libre et éclairé au moment de la célébration du mariage ou encore si le motif n’est pas légal. À titre d’exemple, le fait de se marier avec quelqu’un dans l’unique but d’obtenir la résidence permanente au Canada est un motif de nullité. Les conjoints peuvent demander la nullité du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration.
  • Partage du patrimoine familial
    Le partage du patrimoine familial est un processus obligatoire qui a lieu au moment du divorce. Les biens faisant partie du patrimoine familial sont les biens à l’usage de la famille ainsi que les régimes de pension, parmi eux la résidence familiale, la voiture utilisée par la famille et la résidence secondaire. Ces biens sont précisément énumérés dans le Code civil du Québec. 
  • Droits des grands-parents
    La loi prévoit spécifiquement que les parents ne peuvent, sans motif grave, faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents. Par conséquent, les grands-parents peuvent présenter une demande devant le tribunal pour obtenir des droits d’accès si les parents les empêchent de voir leurs petits-enfants.
  • Filiation d’enfants 
    La filiation est le lien juridique existant entre un parent et son enfant. La filiation peut aussi s’établir par reconnaissance volontaire. Dans le cas contraire, lorsqu’un parent refuse de reconnaitre son propre enfant, l’autre parent est en droit de déposer une demande devant le tribunal afin que celui-ci détermine la paternité et ordonne que l’acte de naissance de l’enfant indique le nom du parent. 
  • Autorisation de voyage et/ou émission de passeport pour enfant(s) mineur(s)
    Lorsqu’un parent empêche l’autre de voyager avec leurs enfants, celui-ci est en droit de déposer une demande devant le tribunal afin d’obtenir une autorisation de voyage ou l’émission des passeports des enfants. Le tribunal évaluera plusieurs critères avant de prendre une décision, parmi ceux-ci, que le pays de destination est signataire de la Convention de La Haye concernant les politiques d’enlèvement d’enfant et que le parent qui demande l’autorisation a une situation financière stable au Québec.

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