Mentions légales

(Read the text in English at the bottom of the page)

De: henriquezavocate.com

Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2023  

Prière de lire les conditions générales avant d'utiliser le site :

Les conditions générales qui suivent gouvernent et s'appliquent à ton utilisation ou recours au site maintenu par Henriquez Avocats inc. (le "site").

En accédant au site ou en y naviguant, tu déclares avoir lu et compris les conditions générales d'utilisation et déclares être lié(e) par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Ton utilisation continue du site sera considérée comme ton acceptation des conditions générales révisées.

1. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle sur le site est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d'auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site y compris, mais sans s'y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une œuvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d'auteur et est la propriété de Henriquez Avocats inc. Tous droits réservés.

2. Utilisation du contenu de l'entreprise

Nous pouvons te fournir certaines informations en raison de ton utilisation du site, y compris, sans s'y limiter, des documents, des données ou des informations développées par nous, ou tout autre élément qui pourrait t'aider dans l'utilisation du site ou des services (le "Contenu de l'Entreprise"). Le Contenu de l'Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l'utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme t'attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.

3. Paiement

Lorsque tu effectues un achat sur le site, tu acceptes de fournir un instrument de paiement valide. Fais attention aux détails de la transaction puisque le prix total peut inclure taxes, frais et coûts d'envoi pour lesquels tu es responsable.

Lorsque tu nous fournis un instrument de paiement, tu déclares avoir la permission d'utiliser cet instrument de paiement. Lorsque tu effectues un paiement, tu nous autorises, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l'instrument de paiement que tu as désigné pour la transaction. Tu nous autorises également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.

Si tu payes par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l'émetteur de la carte une préautorisation d'un montant allant jusqu'au montant total de la transaction. Si tu choisis d'annuler une transaction avant qu'elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur ton compte.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous sommes d'avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d'utilisation ou si nous sommes d'avis qu'en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.

Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l'émetteur de ton instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d'autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel tu es associé(e) si nous sommes d'avis qu'une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.

Le paiement pour tout service en cours sera facturé automatiquement jusqu'à ce que tu nous avisies que tu souhaites mettre fin aux services.

4. Vente de produits et/ou services

Nous pouvons vendre des biens ou services. Nous nous engageons à être aussi exacts que possible en ce qui a trait à toute information au sujet des biens et des services, incluant les descriptions de produits et les images de produits. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information ayant trait à un produit et tu reconnais et convenes que l'achat de tels produits est à tes propres risques.

Si tu n'es pas satisfait(e) d'un service qui t'a été vendu sur notre site, tu peux procéder comme suit :

Si tu annules ton rendez-vous en ligne 24 heures avant la date prévue, tu peux demander un remboursement. Veuillez nous contacter à : paiement@henriquezavocate.com

5. Utilisation acceptable du site

Tu acceptes de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Tu acceptes de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l'activité commerciale de Henriquez Avocats inc.

Tu acceptes également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d'une personne ;

b) violer la propriété intellectuelle de Henriquez Avocats inc. ou de toute autre tierce partie ;

c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de Henriquez Avocats inc. ou d'autrui ;

d) commettre une fraude ;

e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;

f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;

g) publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou

h) recueillir illicitement des informations sur autrui.

6. Protection de la vie privée

En utilisant notre site, il est possible que tu nous fournisses certaines informations. En utilisant le site, tu nous autorises à utiliser tes informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.

Nous pouvons recevoir de l'information d'applications externes que tu utilises pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de l'information sur toi par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés "GIF invisibles"), les balises et autres.

Nous utilisons l'information recueillie auprès de toi pour t'assurer une bonne expérience sur le site. Nous pouvons aussi tracer certaines informations passives reçues pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers, incluant d'autres commerçants.

Si tu désires bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de l'utilisation de diverses technologies, tu peux choisir d'inactiver les cookies dans ton navigateur web.

7. Dégagement de responsabilité

Notre site existe pour des fins de communications seulement. Tu reconnais et convenes que toute information publiée sur notre site n'est pas destinée à être un avis juridique et aucun rapport fiduciaire n'a été créé entre toi et Henriquez Avocats inc. Tu convenes également que ton achat de services sur le site est à tes propres risques. Nous ne sommes responsables en aucun cas des conseils ou de toute autre information véhiculée sur le site.

8. Ingénierie inverse et sécurité

Tu ne peux entreprendre aucune des actions qui suivent :

a) utiliser l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;

b) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l'exploitation des données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

9. Indemnisation

Tu convenes de défendre, dédommager et de tenir indemne Henriquez Avocats inc. et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d'avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à ton utilisation ou ton abus du site, ta violation des présentes ou ta conduite et tes actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

10. Politique concernant les pourriels

Il te est strictement interdit d'utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse.

11. Liens et contenu de tiers

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l'utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.

12. Indépendance des clauses

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions d'utilisation.

13. Interruptions de service

Il se peut que nous ayons à interrompre ton accès au site afin d'effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d'urgence non planifiés. Tu convenes que ton accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.

14. Aucune garantie

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d'erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d'une erreur se trouvant sur le site.

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n'est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Si tu décides de t'abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, tu acceptes de fournir des renseignements exacts et à jour à ton sujet comme l'exige le processus d'inscription ou d'abonnement pertinent, et de t'assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Tu acceptes d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que tu auras choisis ou qui te seront attribués au moment d'une inscription ou d'un abonnement sur Henriquez Avocats inc. ou ses partenaires et d'assumer la responsabilité à l'égard de toutes les activités reliées à l'utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, tu acceptes de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de ton mot de passe ou de ton compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de te conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

Tu reconnais que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à ton compte, à ton utilisation ou à ton accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l'utilisation que tu en fais), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que tu as violé les présentes conditions. En outre, tu reconnais que nous ne serons aucunement responsables envers toi ou envers quiconque à la suite d'une telle suspension, annulation ou fin. Si tu es insatisfait(e) de Henriquez Avocats inc. ou d'un de ses services, ou d'une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l'exploitation de Henriquez Avocats inc. ou d'un de ses services, ton seul recours consiste à cesser d'utiliser le site ou le service en question.

15. Confidentialité

En plus des présentes conditions générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités lorsque tu te rends sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://www.henriquezavocate.com/mentions-légales

En naviguant sur le site, tu déclares avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

16. Limitation de la responsabilité

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que tu pourrais subir découlant de ton utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi.

17. Questions et informations additionnelles

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous te prions de communiquer avec nous à l'adresse suivante : marketing@henriquezavocate.com

18. Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

• Le Code civil du Québec, section sur les contrats et les obligations
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c P-39.1.